Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des gîtes

Article 1 – Contrat 

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans le gîte situé au DOMAINE DE LA COUVELIERE à DUMBEA.

En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le règlement par carte bancaire via notre système de réservation en ligne.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Réalisation du dossier.

 Le nom, prénom et âge de chaque locataire seront demandés avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.

L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurit (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)

Moyens de paiement acceptés

• Chèque bancaire à l’ordre du Domaine de la Couvelière
• Virement bancaire
• Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa
• Paiement en ligne sécurisé sur le site internet

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 5 – Tarifs  

Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises. Nos prix sont calculés sur la base des taux de la TGC en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

Article 6 - Capacités :

Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte-tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Article 7 -  Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés)

 Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement

Article 8 - Modification de séjour :

Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 9 – Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par téléphone, mail ou en ligne sur  notre site internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 10– Annulation par le locataire :

Toute annulation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être notifiée par mail au propriétaire :

• Lorsque la résiliation intervient de 2 à 7 jours avant la date d’arrivée, 30% de frais d’annulation seront pris en compte.

• Si cette résiliation intervient dans 1 jour avant la date d’arrivée,  le locataire devra régler l’intégralité de sa réservation, soit 100% des frais

•  Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié du propriétaire :
• le présent contrat est considéré comme résilié,
• les acomptes restent acquis au propriétaire,

 Article 11– Annulation par le propriétaire : 

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 12 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 13– Règlement du solde :

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 14– Etat des lieux :

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée et vidé des affaires personnelles des occupants.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. 

Article 15 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 16  Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de 3 personnes / roulotte. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 17 – Accueil des animaux :

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans le gîte.  

Article 18 - Assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 19 - Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Article 21 - Réclamations et litiges :

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : DOMAINE DE LA COUVELIERE 80 route de Davers 98 830 Dumbéa.

En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Nouméa est reconnue.

Article – 22 Droits à l’image : 

Vous acceptez expressément et  sans contrepartie que LE DOMAINE DE LA COUVELIERE utilise pour ses besoins promotionnels les supports de photographies de vous et vos enfants qui pourraient être pris pendant votre séjour.

Article 23 WIFI : 

Pas de WIFI sur le gîte.

Article 24 : Fumer –  Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.

 L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 15 heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au 74 17 69 ou à domaine.couveliere@gmail.com afin d’indiquer votre horaire d’arrivé prévisionnel.

L’heure de départ est fixée à 11H.